CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
ARTICLE PRELIMINAIRE
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont la signification qui est attribuée ci-dessous :
« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Clients » désigne toute personne qui souscrit à un Service et/ou procède à l’achat d’un produit sur le site.
« Commande » désigne l’achat d’un Produit et/ou d’un Service sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Documents » désigne tout type de contenu textuel, audio ou vidéo mis à disposition par la micro-entreprise.
« Prestataire » La micro-entreprise de profession libérale Marie José Sébastiani inscrite à l’Ursaff sous le numéro SIREN 388025066.
« Services » désigne l’ensemble des services et produits numériques (vidéo, powerpoint, pdf, ebook) disponibles sur le site délivrés par le Prestataire
« Site » désigne le Site (www.mjs-cv2a.com) et sur lequel sont accessibles une partie des Services Proposés.
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.mjs-cv2a.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Marie José Sebastiani – 388025066 – Le square Bat F – 12 Boulevard du 11 novembre -83100 Toulon.
RCS PRO :
Webmaster : OnZeWeb
Hébergeur : O2Switch,
222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand 04 44 44 60 40
o2switch est une société du groupe Zohey
SAS au capital de 8 000 000€
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
En visitant ce site et/ou en achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien.
Ces CGVU s’appliquent à tous les utilisateurs qui naviguent sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis à ces CGVU. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGVU à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et/ou les modifications sur notre Site internet. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site après la publication de toute modification une acceptation de votre part de ces modifications.
La passation de la Commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
ARTICLE – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations à l’article 3,
# Identité et adresse de contact du Prestataire.
# Différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat.
# Outils techniques appropriés permettant de détecter, corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande.
# Confirmation sans délai de la commande du Client avec la facture par courrier électronique.
# Informations sur les caractéristiques essentielles des Services.
# Identification du Client au moyen des données personnelles.
# Vérifications des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant.
# Acceptation des présentes CGVU
# Choix des modalités de paiement.
# Prix effectifs des Services sélectionnés par le client au moment de la Commande.
# Informations concernant les garanties légales et contractuelles.
# La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le Prestataire et le Client seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les parties ».
En outre, les présente CGVU est un préalable à la souscription, l’utilisation qui est proposé par le prestataire, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande. Aucune commande ne sera acceptée et validée si les CGVU en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par le Client. En cochant la case : »je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site, le client reconnait avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGVU du Site.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site « mjs-cv2a.com »
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les Services qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site. Une fois les services sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de Vente concernée comportant la description et son prix où il pourra s’il souhaite procèder à l’achat des Services. Le Client est ensuite redirigé vers une page où il remplit un bon de commande indiquant le tarif et les conditions de vente.
Le Client devra renseigner ses noms, prénoms, adresse mail, et toute information nécessaire au bon traitement de sa commande. Le client choisira ensuite son mode de règlement en cliquant sur « valider ».
Le client arrivera alors sur une page sur laquelle celui-ci devra choisir son type de paiement et son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le client devra valider sa commande.
La confirmation de la Vente par ce « double clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « je reconnais avoir pris connaissances conditions générales de vente et les accepte ».
Dès que les Services auront été réglé, le Client recevra un email de validation de l’achat avec une facture en pièce jointe à l’adresse email adressée lors du processus d’achat.
Les consultations sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
Toute Commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait l’exécution du Services.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande
Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
Concernant les Services, compte tenu de leur nature, aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Services et/ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du règlement des Services et/ou Produits commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par selon les modalités suivantes au moment de la passation de la commande :
• carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, Stripe) au moment de la passation de la commande.
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande et sont constamment accessibles sur le Site Internet.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client. La micro entreprise confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un email récapitulant le détail de la Commande accompagné d’une facture, des accès aux Services.
6.2. Modalités de paiement
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
• paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
• paiement échelonné en plusieurs échéances
6.2.1. Services
Le Client devra régler les Services en une seule fois au comptant le jour de la commande sur le Site.
6.3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions
6.4.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Si le rendez-vous n’est pas annulé 48h à l’avance, celui-ci ne sera pas remboursé.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
Les Services sont accessibles par le biais de rendez à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que les rendez vous sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les services du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer à des tiers.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION
9.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandé les Services et/ou Produits pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
9.2. Services sur un contenu numérique non fournies sur un support matériel
Les Services commercialisés sur le Site ainsi que tout autre contenu numérique sont indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire offre une garantie contractuelle dans un délai quinze (15) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait du service.
Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande écrite à l’adresse suivante CV2A* 528 Route des Tribus Comonis 83200 Toulon
En cas de demande dans les délais, le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement jugé adéquat par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande en garantie.
Des frais de dossiers seront à la charge du Client et soustrait du montant du remboursement. Ces frais ne pourront dépasser trente (30) Euros (EUR).
9.3. Séminaires en présentiel
Le Client pourra exercer son droit de rétractation, dans les délais ci-après mentionnés auprès du Prestataire sans motif en transmettant sa demande par écrit à l’adresse suivante :
CV2A* 528 route des Tribus Comonis 83200 Toulon, France ou par email à l’adresse mjs-cv2a@gmail.com
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement jugé adéquat par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande de rétractation.
En raison du nombre de places limitées lors des évènements en présentiel des remboursements variables sont appliqués en cas d’annulation de l’inscription en fonction des délais suivants :
• 1 mois avant l’événement le remboursement est intégral.
• 3 semaines avant l’événement le remboursement est de 75% du montant total.
• 2 semaines avant l’événement le remboursement est de 50% du montant total.
• 1 semaine avant l’événement le remboursement est de 25% du montant total.
Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque le préavis est inférieur à une semaine.
9.4. Produits physiques
Le Client dispose du droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Prestataire de sa décision de rétractation.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (annexe des présentes CGVU). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@mjs-cv2a.com
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@mjs-cv2a.com
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES – PRODUITS PHYSIQUES
11.1. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
11.2. Dommages psychologiques/physiques/ médicaux
Le Prestataire ne propose aucun conseil « professionnel » de type médical, psychologique et n’a pas la prétention de se substituer à un médecin. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.
De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services et/ou Produits, ceux-ci dépendant uniquement du comportement et de l’usage du Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Toulon, une action pourra être intentée dans le pays de l’Union européenne dans lequel réside le Client concerné.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGVU sont soumises au droit Français.
Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit Français est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié.
